Vous êtes propriétaire bailleur ? Alors vous êtes peut-être concerné par l’APML. L’autorisation préalable de mise en location concerne les logements mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite du changement de locataire.
A savoir
► La Loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 et son décret d’application n° 2016-1790 du 19 décembre 2016
Faire une demande
► Le propriétaire bailleur (ou le professionnel qui gère son bien), doit déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location, en :
- Complétant le formulaire Cerfa 15652*01 disponible en bas de cette page, ou en le déposant à l’accueil des services logement de Dunkerque et de Saint- Pol sur mer, ou à l’accueil de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
- Joignant une copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité et performance énergétique.
Pour qui ?
► Les propriétaires bailleurs qui mettent en location des logements dans les périmètres établis ci-après :
- Boulevard Alexandre III
- Boulevard Paul Verley : Impair du n°1 à 35 – Pair du n°2 à 20
- Boulevard Saint Barbe : Impair du n°1 à 81 – Pair du n°2 à 56
- Cour François Bart
- Cour Thévenet
- Passage du Chapeau Rouge
- Place Castagnier
- Place Charles Valentin
- Place de la République
- Place de la Victoire
- Place du Beffroi
- Place du Général du Gaulle
- Place Jean Bart
- Place Jeanne d’Arc
- Quai des Hollandais
- Rue Caroline Angebert
- Rue Clémenceau
- Rue Dampierre : Impair du n°1 au 51
- Rue David d'Angers
- Rue de Bourgogne
- Rue de L’Amiral Ronarc'h
- Rue de la Marine
- Rue de la Maurienne
- Rue de la Panne
- Rue de la Renaissance
- Rue de la Victoire : Côté pair
- Rue des Arbres : Impair à partir du n°35 - Pair du n°2 au 44
- Rue des Chaudronniers
- Rue des Fusiliers Marins : Pair du n°6 au 14 et du n° 34 au 38
- Rue des Sœurs Blanches
- Rue du 110e Régiment d’Infanterie
- Rue du Château
- Rue du Commandant Chuillet
- Rue du Docteur Louis Lemaire
- Rue du Jeu de Paume : Côté impair - Pair du n° 2 au 16
- Rue du Maréchal French
- Rue du Président Poincaré : Impair du n° 1 au 51 – Côté pair
- Rue du Président Wilson
- Rue du Sud : Impair du n°1 au 77 - Côté pair
- Rue Dupouy
- Rue Emmery : Impair du n°1 au 33 - Pair du n°2 au 10
- Rue Faulconnier
- Rue Fockedey
- Rue Henri Terquem
- Rue Jacques Bingen
- Rue Jean Bart
- Rue Jean Delvallez
- Rue Jean-Jaurès
- Rue Jules Hocquet : Côté impair
- Rue Louis Burnod : Côté Pair
- Rue Michel de Swaen
- Rue Nationale
- Rue Pierre et Marie Curie
- Rue Roger Salengro
- Rue Royer
- Rue Saint Eloi
- Rue Saint Jean
- Rue Saint Pierre
- Rue Saint Sébastien
- Rue Thévenet
- Rue Thiers : Pair du n°2 au 30
- Ruelle aux Pommes
- Square des Sœurs Blanches
- Square Lamartine
- Tour du Reuze
- Rue des remparts : Impair du n°1 au n°21 inclus - Pair du n°2 au n°24 inclus
- Avenue Anthony Caro : Impair du n°1 au n°71 inclus - Pair du n°2 au n°68 inclus
- Rue Jean Vilain : Impair du n°1 au n°9 inclus - Pair du n°2 au n°18 inclus
- Place du General de Gaulle
- Rue de Dunkerque : Impair du n°1 au n°55 inclus - Pair du n°2 au n°46 inclus
- Rue de l’Abbé Brasseur : Pair du n°2 au n°4
- Rue Carnot
- Place de l’Hôtel de ville
- Place du Marché aux Chevaux
- Rue Pasteur
- Rue Paul Machy
- Rue Gustave Meesemaecker
- Rue de la Paix : Impair du n°1 au n°9 inclus - Pair du n°2 au n°24 inclus
- Place du Marché aux fruits : Impair du n°1 au n°15 inclus - Pair du n°2 au n°16 inclus
- Rue du 11 novembre
- Rue de l’Abbaye
- Rue de la République : Impair du n°1 au n°65 inclus - Pair du n°2 au n°30 inclus
- Route de Bergues
- Rue des Jardins
- Route de Bourbourg
- Rue du Kroemenhouck
- Avenue du Général de Gaulle
- Rue Ferrer,
- Rue Marius Baroo,
- Rue Gabriel Peri,
- Rue Gustave Fontaine,
- Rue Charles St Venant,
- Route de Bourbourg,
- Place Leclerc,
- Rue Michelet,
- Rue Berthelot,
- Avenue Jean Baptiste Lebas,
- Rue Maurice Berteaux,
- Rue André Miserolle,
- Rue Lamartine,
- Rue Jean Jacques Rousseau,
- Rue Garibaldi,
- Rue Blanc,
- Place du Général Leclerc,
- Rue l’Hermitte,
- Rue Arago,
- Rue Gaston Ryckebush,
- Rue des Aulnes,
- Rue Franklin,
- Impasse Lavergne,
- Rue du Muguet,
- Rue des Lilas,
- Rue des Violettes,
- Boulevard Jean Jaurès,
- Rue des Flandres,
- Rue des Capucines,
- Rue Racine,
- Rue du Moulin,
- Rue Berlioz,
- Rue Waldeck Rousseau,
- Rue Célestin Malo,
- Rue Ghesquière,
- Rue des Forts,
- Rue des Arts,
- Rue Albert Thomas,
- Rue Molière,
- Rue Pierre Curie,
- Rue Montesquieu,
- Rue Diderot,
- Rue Marceau,
- Rue Carnot,
- Rue Gustave Delory,
- Rue de la Paix,
- Rue Jules Guesde,
- Rue Buffon,
- Rue Balzac,
- Rue Thomas Edison,
- Rue Renan,
- Rue Gutenberg,
- Rue Blanqui,
- Rue Pasteur
- Rue du Boernhol,
- Rue Victor Hugo,
- Rue de Normandie,
- Rue de Picardie,
- Rue de Bretagne,
- Rue Ledru Rollin,
- Rue Alexandre Dumas,
- Rue Réaumur,
- Boulevard Vauban,
- Rue Mozart,
- Rue Gounod,
- Rue Massenet,
- Rue Auber,
- Route de Steendam,
- Rue Galilée,
- Rue Béranger,
- Rue de l’Ancienne Mairie,
- Rue Hoche.
- Rue Zouave Gody
- rue du Belvédère
- Rue Pasteur
- Place de l'Esplanade
- Rue Leroy
- Rue Catrice
- Rue Demarle Féthel
- Rue de Calais
- Rue de la Tranquilité
- Rue de la Républqiue
- Rue Léon Blum
- Rue des Poilus
- Rue du Sergent Leupe
- Rue Catrice
- Rue de l'Ancien Couvent
- Rue des Remparts
- Rue du Collège
- Rue Demol
- Rue du Comissariat
- Place des Messageries
- Rue de la Liberté
- Rue André Vanderghote
- Rue Aupick
- Place Charles Valentin
- Rue des Clarisses
- Avenue de la Mer
- Rue Carnot
- Rue Denis Cordonnier
- Rue de Dunkerque
- Avenue Léon Jouhaux
- Boulevard Léo Lagrange
- Boulevard de l'Est
- Rue Chigot
- Rue de la Chapelle
- Rue de la Vierge
- Place Calmette
- Rue Brossolette
- Rue Roger Salengro
- Rue Sainte-Cathrien
- Rue Claverdyck
- Rue Jules Deswarte
- Du 3 au 39 rue de la République,
- Du 15 au 53 rue Ferrer,
- Du 36 au 64 rue Ferrer,
- Rue Paul Bert,
- Du 16 au 67 rue Jean Macé,
- Du 46 au 106 rue Jean Macé,
- Du 3 au 81 rue Etienne Dolet,
- Du 2 au 86 rue Etienne Dolet,
- Cour Labeau
- Cour Durand,
- Rue Jules Ferry,
- Rue Ployart,
- Rue Jean Bart,
- Rue Vauban,
- Rue Gambetta,
- Rue Francis de Pressencé,
- Rue du Docteur Pascalin,
- Du 15 au 27 rue Marceau,
- Du 18 au 28 rue Marceau,
- Rue Liagre.
Aprés le dépôt de la demande
► Dans un délai d’un mois, réception d’une décision par la collectivité (autorisation ou refus de mise en location) si le dossier est complet, le cas échéant après une visite du logement par le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de Dunkerque.
Document
→Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement - CERFA N° 15652*01
