AVIS DE SIGNATURE

"GIGA VERKOR IMMO" - Signature par le représentant dument habilité de la Communauté urbaine de Dunkerque de la convention de garantie d’emprunt, de l'acte de cautionnement personnel et solidaire et de l’acte d’adhésion au contrat intercréanciers.

Par délibération du Conseil de Communauté en date du 9 février 2024, la communauté urbaine de Dunkerque a accordé sa garantie à hauteur de
50 % pour la contractualisation d'un prêt d'un montant de 150 000 000 Euros, par la société GIGA VERKOR IMMO auprès de la Caisse des Dépôts, pour le financement du projet de construction d'une usine de batteries pour véhicules électriques (Bourbourg et Craywick) et a autorisé la signature de la convention de garantie d’emprunt et l’acte de cautionnement afférents ainsi que l’Acte d’Adhésion au Contrat Intercréanciers.

Sur le fondement de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Président "peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services (..) » ; Monsieur Laurent PIDOUX, Directeur Général des services, a reçu délégation à l’effet de signer ces actes.

Dans ce cadre, il est porté à la connaissance du public, qu’ont été signés le 28 juin 2024 par l’ensemble des parties intéressées, en ce compris la communauté urbaine de Dunkerque :

• La convention de garantie d’emprunt,
• L'acte de cautionnement personnel et solidaire,
• L’acte d’adhésion au contrat Intercréanciers.

Le présent avis de signature fait courir, à compter de sa date d’affichage, le délai de recours de toute personne ayant intérêt à agir contre lesditsactes et la décision de les signer.

Contact : Matthias DEMONCHY – Directeur des Affaires Juridiques - 03 28 62 71 10