Depuis le 01 janvier 2016, notre collectivité a une nouvelle compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »;  cette compétence dite GEMAPI.

Elle comprend les missions suivantes :

• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
• La défense contre les inondations et contre la mer ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Pour faire face aux nouvelles dépenses générées, le législateur a prévu qu’une contribution fiscale additionnelle puisse être instituée par la collectivité compétente : la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite taxe GEMAPI

Sur le volet prévention des inondations, la CUD est, au titre de sa compétence GEMAPI, responsable de la sécurité des personnes et des biens sur son territoire. Elle est gestionnaire notamment des digues qui protègent le territoire contre la submersion marine, et a l’obligation de faire autoriser en systèmes d’endiguement les digues de protection contre la submersion marine de son territoire.L’objectif est de définir un niveau de protection pour chaque système d’endiguement et de garantir ainsi l’absence d’entrée d’eau sur le territoire jusqu’à ce niveau de protection, le tout par anticipation des impacts de la hausse du niveau de la mer due au réchauffement climatique.

En 2021, la CUD a conduit les études techniques permettant d’avoir une connaissance approfondie des ouvrages et de leur fonction de protection contre les invasions marines. Sur la base de ces études, la CUD a déposé en juin 2021 les demandes d’autorisation pour les systèmes d’endiguement de la Digue des Alliés et de l’Ouvrage Tixier, des rives droite et gauche du Chenal de l’Aa. Ces dossiers d’autorisation décrivent notamment l’ensemble des mesures prises pour la surveillance et l’entretien des ouvrages. Des réunions de concertation avec les propriétaires concernés seront organisées et une enquête publique débutera en 2022.

La Loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et la résilience du territoire face à ses effets et définit la feuille de route climatique de la France.

Parmi les mesures prévues, cette loi introduit une évolution de la gestion de l’érosion côtière et l’intégration du recul du trait de côte dans la planification de l’urbanisme. L’érosion côtière, historiquement dévolue aux plans de prévention des risques littoraux (submersion et érosion) élaborés par l’État, est dorénavant transférée par cette loi à l’échelon local. Cela soulève le sujet de la nécessaire cohérence entre la lutte contre la submersion marine, sous la responsabilité de la CUD, et la lutte contre l’érosion du littoral, en particulier sur un territoire de polder sur lequel ces deux risques ne peuvent être dissociés